Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille, connaît de toutes les affaires, en matière de famille et d'enfance, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, auprès duquel elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la famille reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.