Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville,
Vu l'article L. 332-6-1 du code de la consommation ;
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit,
Arrêtent :
L'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.
Le directeur des services judiciaires et le délégué interministériel à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 81 du 05/04/2008 texte numéro 54
Fait à Paris, le 27 mars 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, L. Bernard de la Gatinais La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la ville, Y.-L. Sapoval
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.