Article 1 JORFARTI000018571011
Le premier alinéa du II de l'article R. 521-5 du code forestierest complété par la phrase suivante : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-312 du 3 avril 2008 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 2008
NatureDécret
Signé le3 avril 2008
Publié le5 avril 2008
PublicationJORF n°0081 du 5 avril 2008
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRF0804824D
IdentifiantJORFTEXT000018571008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment son article R. 521-5 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique ou le secteur public, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000018571013
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA3
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7 · application
Code forestier (V)
Aller plus loin
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