Article 1 LEGIARTI000018574313
A modifié :
- Code forestier : art. R521-5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-312 du 3 avril 2008 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 2008
NatureDécret
Signé le3 avril 2008
Publié le5 avril 2008
Articles2 articles en vigueur
NORAGRF0804824D
IdentifiantLEGITEXT000024751810
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment son article R. 521-5 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique ou le secteur public, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018574311
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA3
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7 · application
Code forestier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 2008).