Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété,
Arrêtent :
1° Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mai ».
2° Au même alinéa, les mots : « 1er avril » sont remplacés par les mots : « 1er juin ».
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2008.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, E. Crepon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la direction du Trésor et des politiques économiques, X. Musca Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, H. Eyssartier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.