Article 1 LEGIARTI000018610541
A modifié :
- Arrêté du 31 janvier 2005 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 2008
NatureArrêté
Signé le2 avril 2008
Publié le10 avril 2008
Articles2 articles en vigueur
NORMLVU0803869A
IdentifiantLEGITEXT000018610538
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000018610543
1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2008.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, E. Crepon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la direction du Trésor et des politiques économiques, X. Musca Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, H. Eyssartier
Textes cités liens · DILA1
arrêté du 31 janvier 2005
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 avril 2008).