1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 avril 2008.
TexteArrêté du 2 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018610543
Texte parentLEGITEXT000018610538
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