Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1418-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000018614388
La section unique du chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa du 3° de l'article R. 1418-6, après les mots : « Le président et les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres de droit », sont insérés les mots : « et des représentants du personnel de l'agence » ;
2° A l'article R. 1418-13:
a) Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° Les projets de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel avant qu'ils fassent l'objet des procédures prévues aux chapitres IV et IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des traitements mentionnés au I et au premier alinéa du II de l'article 24 de cette loi » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « code des marchés publics », sont ajoutés les mots : «, ainsi que des nouveaux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence » ;
3° Au second alinéa de l'article R. 1418-21, le mot : « par » est remplacé par les mots : « selon les mêmes modalités que » et après le mot : « agence » est ajouté le mot : « et ».
4° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article R. 1418-22 est remplacée par la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence fixe également le nombre des vacations effectuées par les membres de ces instances, par les membres des groupes d'experts ou par les experts extérieurs mentionnés au présent article. »
Article 2 JORFARTI000018614396
L'article 4 du décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« En outre, lorsqu'elle met en place un service de garde et d'astreinte, l'Agence de la biomédecine applique :
1° Aux infirmières ou infirmiers soumis à ce service, selon le cas :
a) Les dispositions de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux, telles que déterminées par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé ;
b) Les dispositions du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 susvisé relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
c) Les dispositions du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 susvisé ;
2° Aux médecins soumis à ce service, les modalités d'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique applicables aux praticiens hospitaliers telles que prévues par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. »
Article 3 JORFARTI000018614404
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin
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Code de la santé publique (V)