Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Hugues Moret, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2008.
Rama Yade