Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018647074
Sont habilités à mandater les dépenses de fonctionnement relatives à la rétention administrative inscrites au budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dans la limite de leurs attributions :
― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) ;
― le commissaire résident en région de gendarmerie Sud, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
― le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) ;
― le commissaire résident en région de gendarmerie Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
― le commissaire résident en région de gendarmerie Est, à Metz (Moselle) ;
― le commissaire résident en région de gendarmerie Nord, à Lille (Nord) ;
― le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Est, à Lyon (Rhône).
Article 2 JORFARTI000018647075
Les ordonnateurs désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Article 3 JORFARTI000018647076
Le présent arrêté sera abrogé à compter de la gestion 2009.
Article 4 JORFARTI000018647077
Le chef de service de l'administration générale et des finances au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2008.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, P. Stefanini Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière et comptable, L. Degez Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, F. Tanguy
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