La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2008 ;
Vu l'avis du comité du label ;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018660463
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2008, établi par le Conseil national de l'information statistique, est complété comme suit :
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR
et nature de l'enquête |
CHAMP DE L'ENQUÊTE
et modalités d'exécution (1) |
|---|
ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRE
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance |
Recherche |
|
(*) Enquête spéciale sur les chercheurs et ingénieurs de recherche et de développement. |
Cette enquête constitue un volet complémentaire de l'enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement dans les centres techniques professionnels et les entreprises. Elle permet d'observer l'évolution de la structure des stocks et des flux des chercheurs travaillant dans les entreprises du territoire national. Elle est biennale, voire triennale. L'échantillon est un sous-échantillon de l'enquête principale. La collecte se déroule par voie postale et internet. |
(*) Enquête nouvelle, rénovée, ou enquête de périodicité supérieure à l'année.
(1) Les activités sont précisées par référence à la Nomenclature d'activités française (NAF). |
Article 2 JORFARTI000018660464
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
Textes cités liens · DILA6
ARRETE du 27 avril 2005 (VNE)
arrêté du 31 décembre 2007