Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.
DIRECTIVE 2006/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 12 DÉCEMBRE 2006
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 2007. Il comporte en annexe et à titre d'information une liste des normes qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié. Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
A N N E X E
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Note 1 : D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité est la date du retrait (« dow ») fixée par l'organisme européen de normalisation mais l'attention des utilisateurs de ces normes est attirée sur le fait que dans certains cas exceptionnels cette date peut être différente. Les dates dépassées sont données à titre indicatif et figurent entre parenthèses. Note 2.1 : La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive et du décret. Note 2.2 : La nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive et du décret. Note 2.3 : La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. A la date précisée, la norme partiellement remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive et du décret pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive et du décret pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme partiellement remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée. Note 3 : Dans le cas d'amendements, la norme à laquelle il est fait référence est NF EN XXXXX (mois/année) ou NF C XX-XXX (mois/année), ses amendements précédents éventuels et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est donc constituée de NF EN XXXXX (mois/année) ou de NF C XX-XXX (mois/année) et des amendements précédents éventuels mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive et du décret. Exemple : pour la NF EN 50065-4-2 (novembre 2001), ce qui suit est appliqué :
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Note 4 : La série des normes NF EN 60061-1, 2, 3 et 4 a une structure particulière et par conséquent les dates de cessation de présomption de la conformité indiquées n'affectent que les types modifiés par les différents amendements. Note 5 : La NF EN 60335-2-27 novembre 2005) ne couvre les objectifs de sécurité de la directive 2006/95/CE et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 que si, en complément, on prend en compte l'opinion de la Commission européenne 2004/C 275/03. Note 6 : Bien que ne relevant pas de la directive 2006/95/CE ni du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 (mais du décret n° 81-1238 du 30 décembre 1981), les prises de courant (socles mobiles et fiches) à usage domestique figurent dans la liste dans la mesure où elles peuvent être utilisées comme constituants d'appareils relevant de la directive 2006/95/CE et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995. Note 7 : La NF EN 61242 septembre 1997) ne couvre les objectifs de sécurité de la directive 2006/95/CE et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 que si, en complément, on prend en compte l'avis de la Commission européenne 2003/C 297/06 Note 8 : La NF EN 60335-2-9 septembre 2004) ne couvre les objectifs de sécurité de la directive 2006/95/CE et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 que si, en complément, on prend en compte l'opinion de la Commission européenne 2000/C 104/07.