Article 1 JORFARTI000018686018
L'intitulé de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté portant création de postes comptables dans les services de la direction générale des impôts ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er avril 2008 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er avril 2008
Publié le23 avril 2008
PublicationJORF n°0096 du 23 avril 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFL0808280A
IdentifiantJORFTEXT000018686009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Sur le rapport du directeur général des impôts,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000018686020
Après l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Il est créé, au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, un poste comptable dénommé "pôle de recouvrement de la DRESG”.
Le comptable chargé de ce pôle est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant directement ou indirectement au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable de la direction. »
Article 3 JORFARTI000018686023
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, V. Bied-Charreton
Textes cités liens · DILA8
ARRETE du 1 août 2000 (VNE)
Arrêté du 24 juillet 2000 (VNE)
ARRETE du 26 septembre 2003 (VNE)