Article 1 JORFARTI000018699193
Le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 66 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 avril 2008 pris pour l'application du premier alinéa du II de l'article 12 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 avril 2008
Publié le26 avril 2008
PublicationJORF n°0099 du 26 avril 2008
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEA0809233A
IdentifiantJORFTEXT000018699189
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 12,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000018699195
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le sous-directeur des personnels, M. Raineri