Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115, L. 118, D. 82 à D. 85 ;
Vu le décret n° 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la décision du 22 novembre 2007 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur constatant que la commission contentieuse des soins gratuits de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ne peut être constituée pour une durée indéterminée,
Arrête :
La commission contentieuse des soins gratuits de la région Languedoc-Roussillon est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pendant la durée de son empêchement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2008.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, L. Block