Journal officiel · Décret

Décret n°59-328 du 20 février 1959 RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART. L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 1959

NatureDécret

Signé le20 février 1959

Publié le25 février 1959

PublicationJORF du 25 février 1959

IdentifiantJORFTEXT000000491845

Référence

Décret n°59-328 du 20 février 1959 RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART. L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, JO du 25 février 1959

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