Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 59-328 du 20 février 1959 modifié relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1960 fixant les circonscriptions et sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000021902982
I. ― Les services suivants sont supprimés :
― la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Tours ;
― l'annexe de Nancy de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Metz ;
― l'annexe de Grenoble de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lyon.
II. ― Les activités de ces services sont transférées aux services et organismes suivants :
― en ce qui concerne les pensions et le contentieux des pensions, à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
― en ce qui concerne les soins médicaux gratuits, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
― en ce qui concerne l'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au service de santé des armées et, pour l'administration, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Article 2 JORFARTI000021902984
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2010.
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, Hubert Falco
Textes cités liens · DILA4
article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre