Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 janvier 2008 portant le numéro 1260765,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 942, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Gestion des matériels, fournitures et demandes de travaux », mis en œuvre par le commandement et dont la finalité est la gestion des matériels, fournitures et demandes de travaux.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom) ;
― à la vie professionnelle (grade, fonction, unité, courriel, numéro de téléphone) ;
― aux données relatives à la relation commerciale (localisation, code atelier, produit [code, type], quantité).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à dix ans maximum.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le commandement du soutien technique ;
― l'escadron des systèmes d'information et de communication ;
― l'escadron du soutien du ravitaillement technique.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du commandant de la base aérienne 942, BP 100, 69998 Lyon Armées.
Le commandant de la base aérienne 942 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Mérignac, le 26 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef d'état-major du commandement du soutien des forces aériennes, D. Guignot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.