La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale, modifié par l'arrêté du 19 septembre 2007,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018767586
La deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe de gardien de la paix de la police nationale prévue à l'article 2-1 de l'arrêté du 21 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'épreuve suivante :
« Un questionnaire à choix multiple portant soit :
― sur la culture générale (événements qui font l'actualité, connaissances en relation avec le cadre institutionnel politique français et européen, règles du comportement citoyen et ensemble des notions de base dans les disciplines scolaires) ;
― sur le programme du baccalauréat professionnel spécialité « sécurité-prévention » en vigueur l'année d'ouverture du concours.
Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves (durée : une heure ; coefficient 2). »
Article 2 JORFARTI000018767588
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration de la police nationale, J. Fily Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier
Textes cités liens · DILA6
arrêté du 19 septembre 2007