Article 1 JORFARTI000018771233
A l'article 1er du décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 susvisé, le mot : « titulaires » est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-438 du 6 mai 2008 modifiant le décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2008
NatureDécret
Signé le6 mai 2008
Publié le8 mai 2008
PublicationJORF n°0108 du 8 mai 2008
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVB0804247D
IdentifiantJORFTEXT000018771226
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 99-1083 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires de l'Etablissement national des invalides de la marine en date des 5 décembre 2006 et 11 décembre 2007,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000018771235
L'article 4 du décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Article 3 JORFARTI000018771237
L'annexe du décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Article 4 JORFARTI000018771241
L'article 4 du décret n° 99-1083 du 15 décembre 1999 susvisé est abrogé.
Article 5 JORFARTI000018771243
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret.
Annexe
Annexe JORFARTI000018771246
A N N E X E
LISTE DE FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE
BONIFICATION INDICIAIRE À L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
A. ― A l'administration centrale de l'établissement
I. ― Fonctions de responsabilités importantes d'encadrement en administration centrale.
II. ― Fonctions techniques et d'encadrement en ressources humaines.
III. ― Fonctions techniques et d'encadrement en logistique, immobilier et informatique.
IV. ― Fonctions d'encadrement dans le domaine de la sécurité sociale des marins.
V. ― Fonctions techniques dans le domaine de la communication.
VI. ― Fonctions d'assistant de chef de service.
B. ― Dans les services délocalisés de l'ENIM
I. ― Fonctions d'encadrement des services délocalisés.
II. ― Fonctions techniques de formation technique.
III. ― Fonctions techniques et d'encadrement intermédiaires dans le domaine de la liquidation des prestations d'assurance maladie.
IV. ― Fonctions techniques et d'encadrement intermédiaires dans le domaine de la liquidation des pensions.
V. ― Fonctions techniques et d'encadrement intermédiaire dans le domaine de l'émission des contributions et cotisations.
VI. ― Fonctions logistiques et informatiques.
VII. ― Fonctions de responsable administratif dans les services médicaux.
VIII. ― Fonctions techniques et d'encadrement dans le domaine de la comptabilité et des marchés publics.
IX. ― Fonctions d'assistant de chef de centres.
Fait à Paris, le 6 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA6
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
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