Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 janvier 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 janvier 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des impôts en date du 26 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000018777250
Le décret du 1er août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « à l'annexe I » sont remplacés par les mots : « à l'article 3-1 et à l'annexe I ».
2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Outre les missions qu'elle assure dans le ressort territorial du département de la Guadeloupe en vertu de l'article 2 et en tant qu'elle est située au chef-lieu de la région en vertu de l'article 3, la direction des services fiscaux de la Guadeloupe exerce, le cas échéant avec les services à compétence nationale mentionnés à l'article 2, des attributions dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° Elle peut assurer pour la collectivité de Saint-Barthélemy et assure pour la collectivité de Saint-Martin les opérations mentionnées par les dispositions respectivement du II de l'article LO 6214-4 et du II de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales ;
2° Elle assure les missions prévues à l'article 2 pour les personnes résidant dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et qui ont leur domicile fiscal en France ou sont réputées l'avoir en vertu respectivement du I de l'article LO 6214-4 et du I de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2 JORFARTI000018777253
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo
Textes cités liens · DILA8
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
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