Décret n° 2008-445 du 7 mai 2008 relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 18 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 janvier 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 janvier 2008 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 janvier 2008 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 janvier 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des impôts en date du 26 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,