Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « à l'annexe I » sont remplacés par les mots : « à l'article 3-1 et à l'annexe I ».
3. 2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 3-1.-Outre les missions qu'elle assure dans le ressort territorial du département de la Guadeloupe en vertu de l'article 2 et en tant qu'elle est située au chef-lieu de la région en vertu de l'article 3, la direction des services fiscaux de la Guadeloupe exerce, le cas échéant avec les services à compétence nationale mentionnés à l'article 2, des attributions dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions suivantes :
5. 1° Elle peut assurer pour la collectivité de Saint-Barthélemy et assure pour la collectivité de Saint-Martin les opérations mentionnées par les dispositions respectivement du II de l'article LO 6214-4 et du II de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales ;
6. 2° Elle assure les missions prévues à l'article 2 pour les personnes résidant dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et qui ont leur domicile fiscal en France ou sont réputées l'avoir en vertu respectivement du I de l'article LO 6214-4 et du I de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2000-738 du 1 août 2000 : art. 2, art. 3-1