Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D. 262, D.W.F. 262, D.N.C. 262 et D.P. 262 ;
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Arrête :
L'article A. 40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au I. ― Autorités administratives et judiciaires françaises, l'autorité suivante est ajoutée :
« ― Le contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
I. ― A l'exception des dispositions du I relatives au chef de l'inspection générale des affaires sociales, aux médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, aux médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs d'établissement de santé, l'article A. 40 du code de procédure pénale est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. ― L'article A. 40-1 du code de procédure pénale est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire, C. d'Harcourt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.