Article 1 LEGIARTI000018799641
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. A40
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2008
NatureArrêté
Signé le25 avril 2008
Publié le16 mai 2008
Articles3 articles en vigueur
NORJUSK0811217A
IdentifiantLEGITEXT000018799638
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D. 262, D.W.F. 262, D.N.C. 262 et D.P. 262 ;
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000018799643
1. I. ― A l'exception des dispositions du I relatives au chef de l'inspection générale des affaires sociales, aux médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, aux médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs d'établissement de santé, l'article A. 40 du code de procédure pénale est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2. II. ― L'article A. 40-1 du code de procédure pénale est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 3 LEGIARTI000018799645
1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire, C. d'Harcourt
Textes cités liens · DILA2
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D262 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 2008).