Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018799641
Texte parentLEGITEXT000018799638
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. Au I. ― Autorités administratives et judiciaires françaises, l'autorité suivante est ajoutée :
3. « ― Le contrôleur général des lieux de privation de liberté ».