Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018806888
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Les termes : « Commission n° 6. ― Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche » sont remplacés par les termes : « Commission n° 6. ― Techniciens de la recherche ».
II. ― Les termes « Commission n° 7. ― Adjoints techniques de la recherche et agents techniques de la recherche » sont remplacés par les termes : « Commission n° 7. ― Adjoints techniques de la recherche ».
Article 2 JORFARTI000018806891
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le corps des techniciens de la recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 6 et le corps des adjoints techniques de la recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 7 :
NUMÉRO
de la
commission |
CORPS ET GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
|
|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
|
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
6 |
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle |
2 |
2 |
|
|
|
Techniciens de la recherche de classe supérieure |
1 |
1 |
5 |
5 |
|
Techniciens de la recherche de classe normale |
2 |
2 |
|
|
7 |
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe |
2 |
2 |
5 |
5 |
|
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe |
2 |
2 |
|
|
|
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe |
1 |
1 |
|
|
|
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe |
― |
― |
|
|
Article 3 JORFARTI000018806892
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000018806893
Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2008.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, E. Bernet Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, E. Girard Reydet
Textes cités liens · DILA7
arrêté du 14 décembre 1994