Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018820985
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le corps des directeurs de recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 1 et le corps des chargés de recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 2 :
NUMÉRO
de la
commission |
CORPS ET GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
|
|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
|
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
1 |
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle |
1 |
1 |
|
|
|
Directeurs de recherche de 1re classe |
1 |
1 |
4 |
4 |
|
Directeurs de recherche de 2e classe |
2 |
2 |
|
|
2 |
Chargés de recherche de 1re classe |
2 |
2 |
4 |
4 |
|
Chargés de recherche de 2e classe |
2 |
2 |
|
|
Article 2 JORFARTI000018820986
Les membres des commissions administratives paritaires n° 1 et n° 2 demeurent en fonction jusqu'à la date d'expiration des mandats en cours.
Article 3 JORFARTI000018820987
Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2008.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, P. Levy Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, M.-H. Monier
Textes cités liens · DILA6
arrêté du 14 décembre 1994