Décision n° 2008-0290 du 13 mars 2008 abrogeant la décision n° 98-243 du 8 avril 1998 fixant les conditions d'attribution des fréquences de la bande de fréquences 1 880-1 900 MHz (bande DECT)

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la directive 91/287/CEE du Conseil des communautés européennes en date du 3 juin 1991 ;

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, et notamment ses articles 5 et suivants ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 42 ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 fixant les conditions d'établissement et d'utilisation des équipements de télécommunications sans fil européens (DECT) à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 1 880 MHz à 1 900 MHz ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2004 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 98-243 du 8 avril 1998 relative aux conditions d'attribution des fréquences DECT pour des systèmes point à multipoint de boucle locale radio et des systèmes de mobilité de proximité conformes à la norme DECT ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications du 20 février 2008 ;

Vu la norme EN 300 175 de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) fixant les caractéristiques techniques et exigences minimales de l'interface commune des équipements et antennes DECT ; Après en avoir délibéré le 13 mars 2008 ; Pour les motifs suivants : La bande de fréquences 1 880-1 900 MHz est attribuée dans le Tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour l'établissement de liaisons du service mobile avec un statut prioritaire. L'ARCEP est le coordinateur de cette bande pour le service mobile ; Depuis sa désignation en 1991, la bande 1 880-1 900 MHz est utilisée exclusivement pour des applications de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT), qu'il s'agisse des équipements utilisés à titre privé (téléphone sans cordon à domicile ou dans les entreprises) ou dans des réseaux ouverts au public ; Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes entend prendre acte de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 qui a notamment modifié, l'article L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques qui précise que les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leurs utilisateurs sont établies librement ; En conséquence, les autorisations administratives individuelles pour l'utilisation des fréquences radioélectriques dans la bande 1 880-1 900 MHz ne sont plus nécessaires, et la décision n° 98-243 susvisée doit être abrogée,