La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-521 du 13 juin 2001 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels de laboratoire du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les modalités d'organisation des épreuves et les règles relatives à la composition du jury du concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018829087
Est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Article 2 JORFARTI000018829088
Le nombre d'emplois offerts au concours visé à l'article précédent sera précisé ultérieurement.
Article 3 JORFARTI000018829089
Une téléprocédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats :
― à l'adresse : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― ou à l'adresse : http://www.minefe.gouv.fr, rubriques « Tous les services en ligne », « Téléprocédures », « Inscription à un concours », « DGCCRF », « Accès à l'inscription ».
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
Article 4 JORFARTI000018829090
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 30 mai 2008.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 27 juin 2008, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 16 juillet 2008, à minuit, heure de métropole.
Article 5 JORFARTI000018829091
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours auront lieu les mercredi 3 et jeudi 4 septembre 2008.
Article 6 JORFARTI000018829092
Les épreuves orales d'admission du concours auront lieu les jeudi 30 et vendredi 31 octobre 2008.
Article 7 JORFARTI000018829093
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des ressources humaines et de la gestion, J.-D. Forget Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
La sous-directrice des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation, M. Orange-Louboutin
Textes cités liens · DILA6
arrêté du 24 septembre 2001