La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en ce qui concerne la clarification de certaines définitions ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;
Vu l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux sociétés d'investissement ;
Vu le décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1989 modifié pris pour l'application des articles 23 et 28 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018872911
1° Les statuts ou le règlement de l'organisme mentionné au 1° du II de l'article R. 214-1-2 du code monétaire et financier doivent :
a) Permettre aux actionnaires ou porteurs d'exercer un contrôle effectif sur la politique d'investissement de l'organisme ;
b) Prévoir que soient soumises aux actionnaires ou porteurs les décisions significatives relatives au fonctionnement dudit organisme.
2° Les pays mentionnés au ii du c du 3° du II de l'article R. 214-2 du code monétaire et financier sont le Canada, les Etats-Unis, le Japon et la Suisse.
3° L'évaluation externe mentionnée au iii du même c doit correspondre au moins à l'échelon 3 au sens de l'article 35 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé.
Article 2 JORFARTI000018872915
1° Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est abrogé.
2° L'arrêté du 2 novembre 1945 relatif aux frais de gestion des sociétés d'investissement est abrogé.
Article 3 JORFARTI000018872918
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2008.
Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier (V)
arrêté du 20 février 2007