Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1991 portant extension de l'accord professionnel du 5 mars 1991 sur les conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises qui exercent des activités de transports de fonds et de valeurs ;
Vu l'avenant n° 13 du 26 septembre 2007 à l'accord professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 avril 2008,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 5 mars 1991 sur les conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises qui exercent des activités de transports de fonds et de valeurs, les dispositions de l'avenant n° 13 du 26 septembre 2007 à l'accord professionnel susvisé.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, E. Frichet-Thirion Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et des affaires sociales, J.-M. Crandal Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.