Décret du 27 mai 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire « Tangentielle Nord » entre Sartrouville et Noisy-le-Sec et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Sartrouville, de Houilles, dans le département des Yvelines ; de Deuil-la-Barre, dans le département du Val-d'Oise ; de Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Le Bourget, Drancy, Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, R. 214-1 et suivants, L. 220-1, L. 220-2, L. 414-4, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, et les articles R. 122-1 à R. 122-3 et R. 123-1 à R. 123-33 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5 et L. 11-1-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, L. 300-2 et R. 123-23 à R. 123-25 et R. 300-1 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu les documents d'urbanisme des communes de Sartrouville, Houilles, dans le département des Yvelines ; Deuil-la-Barre, dans le département du Val-d'Oise ; Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Le Bourget, Drancy, Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'ordonnance du 14 juin 2006 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise portant désignation des membres de la commission d'enquête ;

Vu la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 19 juin 2006 par laquelle les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, des conseils généraux de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, des Yvelines, des chambres de commerce et d'industrie de Paris, des Yvelines et du Val-d'Oise, des chambres de métiers de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines, des communautés d'agglomération « Plaine commune » et de la vallée de Montmorency, de la communauté de communes de la Boucle de la Seine et les maires des communes de Sartrouville, Houilles, Argenteuil, Deuil-la-Barre, Montmagny, Epinay-sur-Seine, Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, La Courneuve, Le Bourget, Drancy, Bobigny ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 octobre 2006 du préfet de la Seine-Saint-Denis prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire « Tangentielle Nord » entre Sartrouville et Noisy-le-Sec ainsi qu'à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Sartrouville, Houilles, dans le département des Yvelines ; Argenteuil, Deuil-la-Barre, Montmagny, dans le département du Val-d'Oise ; Epinay-sur-Seine, Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, La Courneuve, Le Bourget, Drancy, Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de la direction nationale des interventions domaniales du 21 juillet 2006 ;

Vu la convocation à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme adressée par le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 octobre 2006 au président du conseil régional d'Ile-de-France, aux présidents des conseils généraux des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis, aux sous-préfets de Bobigny et de Saint-Denis, aux maires d'Argenteuil, de Bobigny, du Bourget, de La Courneuve, de Deuil-la-Barre, de Drancy, d'Epinay-sur-Seine, de Houilles, de Montmagny, de Pierrefitte-sur-Seine, de Sartrouville, de Stains, de Villetaneuse, au président de la communauté d'agglomération « Plaine Commune », au président du syndicat intercommunal de l'est du Val-d'Oise, au président de la communauté de communes de la Boucle de la Seine, aux présidents des chambres des métiers du Val-d'Oise, des Yvelines et de la Seine-Saint-Denis, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie de Paris, du Val-d'Oise et des Yvelines, à la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France, aux préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines, aux directeurs départementaux de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines, aux directeurs régionaux de la SNCF et de RFF ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 18 octobre 2006 ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 22 mai 2007 ;

Vu le dossier d'évaluation des incidences du projet réalisé en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;

Vu la lettre du 12 juillet 2007 demandant aux maires des communes de Sartrouville, Houilles, dans le département des Yvelines ; Deuil-la-Barre, dans le département du Val-d'Oise ; Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Le Bourget, Drancy, Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis, d'inviter le conseil municipal de ces communes à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,