Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, modifié par le décret n° 2007-1307 du 4 septembre 2007, pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires ;
Vu le récépissé n° 1271803 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 décembre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 mai 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018874994
Il est créé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « automatisation des déclarations de mise en production et en exploitation de ressources électriques » (AMPERE), dont la finalité est de permettre aux personnes physiques et aux personnes morales d'effectuer par téléprocédure la déclaration prévue par l'article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée pour exploiter une installation de production d'électricité, et au service chargé de la mise en œuvre du traitement d'enregistrer les déclarations reçues par voie postale.
Article 2 JORFARTI000018874996
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
― pour une personne physique : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ;
― pour une personne morale : dénomination ou raison sociale et forme juridique.
Article 3 JORFARTI000018874997
Sont destinataires des données enregistrées dans le traitement AMPERE mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions, les fonctionnaires et agents de la sous-direction du système électrique de la direction générale de l'énergie et des matières premières au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Article 4 JORFARTI000018874998
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction du système électrique de la direction générale de l'énergie et des matières premières au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Article 5 JORFARTI000018875000
Le droit d'opposition prévu au titre du premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 6 JORFARTI000018875002
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, P.-M. Abadie
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