Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 modifié fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 11 janvier 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000018885011
Le tableau de l'annexe II du décret du 30 décembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans la colonne du milieu, intitulée « Fonctions correspondant à celles dévolues au cadre d'emplois d'accueil », ajouter, avant la ligne : « Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau à caractère scientifique et technique », la ligne suivante : « Fonctions de direction dans les services mentionnés à l'article 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ».
2° Dans la colonne de droite intitulée « Grade d'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale », ajouter, avant la ligne : « Ingénieur », la ligne : « Administrateur territorial ».
Article 2 JORFARTI000018885013
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo
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