Décision n° 2008-0291 du 13 mars 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe et mobile dans la bande 1 880-1 900 MHz (bande DECT)

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 91/287/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 3 juin 1991 ;

Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment son article 8 ;

Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1, 6 et 7.2 ;

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, et notamment ses articles 5 et suivants ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 42 ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2004 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établissement et d'utilisation des équipements de télécommunications sans fil européennes (DECT) à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 1 880 MHz à 1 900 MHz ;

Vu la norme EN 300 175 de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) fixant les caractéristiques techniques et exigences minimales de l'interface commune des équipements et antennes DECT ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications du 20 février 2008 ; Après en avoir délibéré le 13 mars 2008 ; Pour les motifs suivants : Sur le cadre juridique : La bande de fréquences 1 880-1 900 MHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour l'établissement de liaisons du service mobile avec un statut prioritaire. L'ARCEP est le coordinateur de cette bande pour le service mobile. Depuis sa désignation en 1991, la bande 1 880-1 900 MHz est utilisée exclusivement pour des applications de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT), qu'il s'agisse des équipements utilisés à titre privé (téléphone sans cordon à domicile ou dans les entreprises) ou dans des réseaux ouverts au public ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, l'article L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques précise que les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leurs utilisateurs sont établies librement. Les autorisations administratives individuelles pour l'utilisation des fréquences radioélectriques dans la bande 1 880-1 900 MHz ne sont donc plus nécessaires. Sur les conditions d'utilisation de la bande de fréquences : Des conditions techniques d'utilisation de la bande sont définies de longue date de manière harmonisée. Les conditions techniques restent définies par la Commission des Communautés européennes dans sa décision en date du 18 juillet 1994 précisant les réglementations techniques communes (CTR) applicables, fondées sur les bases techniques (TBR) définies par l'ETSI. Ces bases techniques, rassemblées au sein de la norme européenne EN 300 175 de l'ETSI, permettent le partage des fréquences entre plusieurs utilisateurs. Les fréquences DECT peuvent donc être attribuées aux opérateurs de réseaux ouverts au public à titre non exclusif au fur et à mesure du dépôt des demandes, sans limitation du nombre d'opérateurs,