Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1, L. 220-2, L. 571-9, R. 122-1 à R. 122-3, R. 123-1 à R. 123-23, R. 214 et suivants et R. 571-44 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-1 à R. 11-3, R. 11-14-1 à R. 11-14-14 et R. 15-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-16, R. 123-17 et R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-4, L. 151-1, L. 151-2, R. 122-1 à R. 122-5-1 et R. 151-1 à R. 151-7 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14 et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Victor et de Verneix dans le département de l'Allier ;
Vu les lettres du préfet de l'Allier, adressées le 9 août 2006 à la chambre d'agriculture de l'Allier et au centre régional de la propriété forestière d'Auvergne dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 112-3 du code rural ;
Vu les lettres du préfet de l'Allier du 27 septembre 2006, par lesquelles le président du conseil régional d'Auvergne, le président du conseil général de l'Allier, le président de la communauté de l'agglomération de Montluçon, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat, le président de la chambre d'agriculture de l'Allier, le président de la chambre des métiers de l'Allier, ainsi que les maires des communes de Saint-Victor et de Verneix ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 17 octobre 2006 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Victor et de Verneix dans le département de l'Allier ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 30 octobre 2006 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 7 novembre 2006 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement à 2 × 2 voies et à la mise aux normes autoroutières de la RN 145 section Bizeneuille―Saint-Victor constituant la bretelle autoroutière de Montluçon, au déclassement du statut de route express de la RN 145 entre le PR 15 + 550 (Saint-Victor) et le PR 24 + 915 (Bizeneuille) et au classement en autoroute de la RN 145 entre le PR 15 + 550 (Saint-Victor) et le PR 24 + 1094 (Bizeneuille), et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Victor et de Verneix dans le département de l'Allier ;
Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 12 février 2007 ;
Vu les délibérations sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de leur commune émises par les conseils municipaux de Saint-Victor, le 26 avril 2007, et de Verneix, le 1er juin 2007, dans le département de l'Allier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement à 2 × 2 voies et à la mise aux normes autoroutières de la RN 145 section Saint-Victor― Bizeneuille constituant la bretelle autoroutière de Montluçon, conformément au plan au 1/25 000 et au document annexés au présent décret (1).
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
Le statut de route express est retiré à la RN 145 sur la section comprise entre le PR 15 + 550 (Saint-Victor) et le PR 24 + 915 (Bizeneuille), conformément au plan précité.
La RN 145 entre le PR 15 + 550 (Saint-Victor) et le PR 24 + 1094 (Bizeneuille) est classée dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan précité.
Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Victor et de Verneix, dans le département de l'Allier, conformément aux plans et aux documents qui lui sont annexés (1).
Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau (1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents, ainsi que du document élaboré en application du 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au siège de la préfecture de l'Allier, 2, rue Michel-de-l'Hospital, BP 1649, 03016 Moulins, et à la sous-préfecture de Montluçon, 8, place de la Comédie, BP 1249, 03104 Montluçon.