Décret n° 2008-520 du 2 juin 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), fait à Paris les 11 et 14 avril 2008 (1)

Article 1 JORFARTI000018897598

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), fait à Paris les 11 et 14 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 JORFARTI000018897600

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000018897602

A C C O R D

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 29 JUILLET 1991 CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DANS LA PARTIE DU DOUBS FORMANT FRONTIÈRE ENTRE LES DEUX ÉTATS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES DIRECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Paris, le 11 avril 2008

Ambassade de Suisse en France 142, rue de Grenelle 75007 Paris

Le Ministère des Affaires étrangères et Européennes présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse en France et se réfère à l'accord du 29 juillet 1991 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats. Lors de ses délibérations du 9 mai 2007, la Commission mixte pour la pêche sur le Doubs frontalier a, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de l'Accord, adopté un avis proposant la modification des articles 4 et 6 du règlement d'application de l'Accord. L'article 3, paragraphe 2, de l'Accord prévoit que toutes les modifications au Règlement mentionné fassent l'objet d'un échange de notes entre les parties. Le Gouvernement de la République française approuve la modification, qui figure en annexe de la présente note, du règlement d'application. La présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser au Ministère constituent l'accord des deux Gouvernements sur la modification du Règlement d'application adoptée le 9 mai 2007, entrant en vigueur le 15 avril 2008. Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa très haute considération.

AMBASSADE DE SUISSE EN FRANCE

Paris, le 14 avril 2008

Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction des Affaires économiques et financières Sous-direction de l'environnement 37, quai d'Orsay 75700 Paris 07 SP

L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et européennes et a l'honneur de se référer à l'Accord du 29 juillet 1991 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats. Lors de ses délibérations du 9 mai 2007, la Commission mixte pour la pêche sur le Doubs frontalier a, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de l'Accord, adopté un avis proposant la modification des articles 4 et 6 du Règlement d'application de l'Accord. L'article 3, paragraphe 2, de l'Accord prévoit que toutes les modifications au règlement mentionné fassent l'objet d'un échange de notes entre les Parties. Le Conseil fédéral suisse a approuvé la modification, qui figure en annexe de la présente note, du Règlement d'application. La présente note et celle que le Ministère a bien voulu adresser à l'Ambassade constituent l'accord des deux Gouvernements sur la modification du Règlement d'application adoptée le 9 mai 2007, entrant en vigueur le 15 avril 2008. L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères et Européennes les assurances de sa haute considération.

A N N E X E

RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DANS LA PARTIE DU DOUBS FORMANT FRONTIÈRE ENTRE LES DEUX ÉTATS

Modification du Règlement

Le Règlement d'application susmentionné est modifié comme suit : Article 4, paragraphe 3 : Les autorités compétentes peuvent, après approbation de la Commission mixte, augmenter les tailles minimales prescrites au paragraphe 2. Article 6, paragraphe 1 : Chaque pêcheur ne peut pêcher plus de quatre salmonidés (truites et ombres) par jour, dont deux ombres au maximum, dans les parcours de pêche concernés par l'Accord. Toute prise de salmonidés doit être consignée sur un carnet de pêche.