Arrêté du 4 juin 2008 attribuant le statut de route express à la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet (département des Yvelines)

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-3 et R. 151-1 à R. 151-4 ;

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles, en date du 17 juillet 2006, désignant le commissaire enquêteur ;

Vu le décret du 4 juin 2008 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la déviation de Rambouillet et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp ;

Vu l'arrêté du préfet des Yvelines, en date du 6 octobre 2006, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant conjointement sur l'utilité publique des travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet, sur l'attribution du statut de route express à cette section et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 27 décembre 2006 ;

Vu les lettres du préfet des Yvelines, en date du 11 mai 2007, sollicitant, en application de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière, l'avis du conseil général des Yvelines, ainsi que ceux des conseils municipaux des communes de Rambouillet et de Sonchamp, sur l'attribution du statut de route express ;

Vu les délibérations émises par le département des Yvelines, en date du 12 juillet 2007, par le conseil municipal de Rambouillet, en date du 29 juin 2007, et par le conseil municipal de Sonchamp, en date du 7 septembre 2007, relatives à l'attribution du statut de route express,