Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1 et L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, R. 122-1 à R. 122-3, R. 122-11, R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-23 et R. 571-44 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, L. 23-1, R. 11-2, R. 11-3 et R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-17 et R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2005-1082 du 31 août 2005 ouvrant la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-135 du 26 septembre 2005 délimitant le périmètre du schéma de cohérence territorial dans le sud des Yvelines ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 17 juillet 2006 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu les lettres du préfet des Yvelines en date du 6 mars 2006, par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France et de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France ont été invités à communiquer leur avis sur le projet de dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet, sur l'attribution du statut de route express à cette section et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp ;
Vu les avis émis par le conseil général des Yvelines le 26 avril 2006, la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines le 30 mars 2006, la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines le 12 avril 2006, les communes de Rambouillet le 4 avril 2006 et Sonchamp le 4 avril 2006, et la communauté de communes Plaines et forêts d'Yveline le 4 avril 2006 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 4 juillet 2006, en application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp ;
Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 6 octobre 2006 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant conjointement sur l'utilité publique des travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet, sur l'attribution du statut de route express à cette section et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 décembre 2006 ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Sonchamp en date du 6 avril 2007 sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet (département des Yvelines) et nécessaires à son classement en route express, conformément au plan et au document justificatif annexés au présent décret (1).
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp, conformément au plan de zonage et à la liste des emplacements réservés modifiée annexés (1). Il fera l'objet, en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 de ce même code.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau (1) Il peut être pris connaissance de ces documents, ainsi que du document élaboré en application du 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , au siège de la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France (DIRIF/DC/MAR/GRO), 2-6, rue Olof-Palme, 94000 Créteil.