Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 mai 2008
Publié le5 juin 2008
PublicationJORF n°0130 du 5 juin 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0805551A
IdentifiantJORFTEXT000018901258
RéférenceArrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 5 juin 2008, NOR IOCB0805551ALégifrance →

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000018901264

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 3 325 780,54 € en valeur 2007.

Article 2 JORFARTI000018901266

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 JORFARTI000018901267

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000018901269

A N N E X E


RÉGION

MONTANT
de la compensation
(en euros)

ETPT

Alsace

22 961,52

1,00

Aquitaine

107 919,13

4,70

Auvergne

179 099,84

7,80

Bourgogne

328 349,70

14,30

Bretagne

0,00

―

Centre

113 659,51

4,95

Champagne-Ardenne

133 176,81

5,80

Corse

16 073,06

0,70

Franche-Comté

78 069,16

3,40

Languedoc-Roussillon

22 961,52

1,00

Limousin

122 844,12

5,35

Lorraine

213 542,12

9,30

Midi-Pyrénées

272 093,98

11,85

Nord - Pas-de-Calais

59 699,95

2,60

Basse-Normandie

233 059,40

10,15

Haute-Normandie

236 503,63

10,30

Pays de la Loire

198 617,12

8,65

Picardie

191 728,67

8,35

Poitou-Charentes

11 480,76

0,50

Provence-Alpes-Côte d'Azur

214 690,19

9,35

Rhône-Alpes

165 322,93

7,20

Ile-de-France

190 580,60

8,30

Guadeloupe

27 528,62

0,80

Guyane

116 996,64

3,40

Martinique

34 410,78

1,00

Réunion

34 410,78

1,00

Totaux

3 325 780,54

141,75

Fait à Paris, le 26 mai 2008.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA5

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)
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