Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 104 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002282553
Conformément aux règles de compétence fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions :
1° Les services ou parties de services qui participent, dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves ;
2° Les services ou parties de services qui participent, au sein des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, au sein des directions de l'agriculture et de la forêt, aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniques, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Article 2 JORFARTI000001137924
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis des comités techniques paritaires locaux, fixent :
1° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ;
2° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000001302878
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Article 4 JORFARTI000002475001
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux
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