Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 mars 2009
Publié le3 avril 2009
PublicationJORF n°0079 du 3 avril 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0829892A
IdentifiantJORFTEXT000020477541
RéférenceArrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 3 avril 2009, NOR IOCB0829892ALégifrance →

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu les avis en date du 18 décembre 2007 et du 27 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000020477548

L'arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est abrogé.

Article 2 JORFARTI000020477551

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 3 594 430,29 € en valeur 2007.

Article 3 JORFARTI000020477553

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti par région et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 4 JORFARTI000020477554

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000020477556

A N N E X E


NOM DE LA RÉGION

MONTANT
du droit
à compensation

ETP

ALSACE

22 961,52 €

1

AQUITAINE

107 919,13 €

4,7

AUVERGNE

179 099,84 €

7,8

BOURGOGNE

328 349,70 €

14,3

BRETAGNE

149 249,86 €

6,5

CENTRE

113 659,51 €

4,95

CHAMPAGNE-ARDENNE

133 176,81 €

5,8

CORSE

16 073,06 €

0,7

FRANCHE-COMTÉ

78 069,16 €

3,4

LANGUEDOC-ROUSSILLON

22 961,52 €

1

LIMOUSIN

228 467,10 €

9,95

LORRAINE

213 542,12 €

9,3

MIDI-PYRÉNÉES

272 093,98 €

11,85

NORD - PAS-DE-CALAIS

61 996,10 €

2,7

BASSE-NORMANDIE

233 059,40 €

10,15

HAUTE-NORMANDIE

236 503,63 €

10,3

PAYS DE LA LOIRE

198 617,12 €

8,65

PICARDIE

191 728,67 €

8,35

POITOU-CHARENTES

11 480,76 €

0,5

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

226 170,95 €

9,85

RHÔNE-ALPES

165 322,93 €

7,2

ÎLE-DE-FRANCE

190 580,60 €

8,3

GUADELOUPE

27 528,62 €

0,8

GUYANE

116 996,64 €

3,4

MARTINIQUE

34 410,78 €

1

RÉUNION

34 410,78 €

1

TOTAL

3 594 430,29 €

153,45

Fait à Paris, le 24 mars 2009.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)
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