Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu les avis en date du 18 décembre 2007 et du 27 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
L'arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est abrogé.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 173 046,33 € en valeur 2007.
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti par région et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville NOM DE LA RÉGION MONTANT DU DROIT à compensation (en euros) ALSACE 1 105,37 AQUITAINE 5 195,26 AUVERGNE 8 621,92 BOURGOGNE 15 806,85 BRETAGNE 7 184,93 CENTRE 5 471,60 CHAMPAGNE-ARDENNE 6 411,17 CORSE 773,76 FRANCHE-COMTÉ 3 758,27 LANGUEDOC-ROUSSILLON 1 105,37 LIMOUSIN 10 998,47 LORRAINE 10 279,98 MIDI-PYRÉNÉES 13 098,69 NORD - PAS-DE-CALAIS 2 984,51 BASSE-NORMANDIE 11 219,55 HAUTE-NORMANDIE 11 385,36 PAYS DE LA LOIRE 9 561,49 PICARDIE 9 229,87 POITOU-CHARENTES 552,69 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 10 887,94 RHÔNE-ALPES 7 958,70 ÎLE-DE-FRANCE 9 174,60 GUADELOUPE 1 326,45 GUYANE 5 637,41 MARTINIQUE 1 658,06 RÉUNION 1 658,06 TOTAL 173 046,33