Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 53 403,89 € en valeur 2004.
A compter du 1er janvier 2005, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉGION | MONTANT de la compensation (en euros) |
|---|---|
Alsace | 635,77 |
Aquitaine | 3 178,80 |
Auvergne | 2 543,04 |
Bourgogne | 3 178,80 |
Bretagne | 3 178,80 |
Centre | 3 178,80 |
Champagne-Ardenne | 1 271,52 |
Corse | 635,77 |
Franche-Comté | 1 907,28 |
Languedoc-Roussillon | 3 178,80 |
Limousin | 3 178,80 |
Lorraine | 1 907,28 |
Midi-Pyrénées | 3 178,80 |
Nord-Pas-de-Calais | 1 271,52 |
Basse-Normandie | 1 907,28 |
Haute-Normandie | 1 271,52 |
Pays de la Loire | 3 178,80 |
Picardie | 1 907,28 |
Poitou-Charentes | 3 178,80 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 3 178,80 |
Rhône-Alpes | 3 178,80 |
Ile-de-France | 1 271,52 |
Guadeloupe | 635,77 |
Guyane | ― |
Martinique | 635,77 |
Réunion | 635,77 |
Total | 53 403,89 |
Fait à Paris, le 26 mai 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville