Article 1 JORFARTI000018901321
La décision du 19 avril 2006 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 9 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 16 mai 2008 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le16 mai 2008
Publié le5 juin 2008
PublicationJORF n°0130 du 5 juin 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC0812481S
IdentifiantJORFTEXT000018901313
La directrice centrale de la police judiciaire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, modifié par le décret n° 2004-723 du 16 juillet 2004 portant création de deux antennes de police judiciaire ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2006 modifié relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale ;
Vu la décision du 19 avril 2006 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
Article 2 JORFARTI000018901322
Au II de l'article 1er, les alinéas 5 et 9 sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000018901323
Le V de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. ― A la sous-direction des ressources et des études, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
Mme Mireille Ballestrazzi, contrôleuse générale, sous-directrice des ressources et des études ;
Mme Catherine Chambon, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur des ressources et des études ;
M. Daniel Bertinet, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale du budget et de la logistique ;
Mme Chantal-Marie Malus, commandante de police à l'emploi fonctionnel, chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation promotionnelle ;
M. Jean-Marc Plumel, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division nationale du budget et de la logistique ;
Mme Pierrette Baptiste, secrétaire administrative de police de classe exceptionnelle à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions ;
M. Gilles Brazeau, secrétaire administratif de police de classe supérieure au bureau de la logistique et du budget de la division nationale du budget et de la logistique ;
Mme Marlène Monestie, secrétaire administrative de police de classe normale à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions ;
Mme Béatrice Roy-Tiroumale, adjointe administrative de 1re classe à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions ;
Mme Fabienne Limoges, adjointe administrative de 2e classe à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions. »
Article 4 JORFARTI000018901325
Au deuxième alinéa des articles 3 et 13, les mots : « commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « contrôleur général ».
Article 5 JORFARTI000018901327
Au cinquième alinéa de l'article 3, au quatrième alinéa de l'article 4, au quatrième alinéa de l'article 10 et au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « commissaire de police » sont remplacés par les mots : « commissaire divisionnaire ».
Article 6 JORFARTI000018901329
Après le cinquième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Marc Perrot, commissaire de police, responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle ».
Article 7 JORFARTI000018901331
A l'article 8, le dernier alinéa est supprimé.
Article 8 JORFARTI000018901333
A l'article 9, l'alinéa 6 est supprimé.
Article 9 JORFARTI000018901335
Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « Alain Mirabel, contrôleur général » sont remplacés par les mots : « Eric Voulleminot, commissaire divisionnaire ».
Article 10 JORFARTI000018901337
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2008.
M. Monteil
Textes cités liens · DILA6
décision du 19 avril 2006