Article 1 JORFARTI000018901354
Pour le ministère de la défense, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
L'une des autorités énumérées ci-après, ou son représentant, désignée sur proposition du chef du contrôle général des armées :
― le délégué général pour l'armement ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
― le chef d'état-major de l'armée de terre ;
― le directeur central du matériel de l'armée de terre ;
― le directeur central du commissariat de l'armée de terre ;
― le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ;
― le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
― le directeur du service industriel de l'aéronautique ;
― le directeur central du commissariat de la marine ;
― le directeur central du service de soutien de la flotte ;
― le directeur central du service des systèmes d'information de la marine ;
― le directeur central du service de l'infrastructure de la défense ;
― le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
― le chef du service des moyens généraux ;
― le directeur central du service des essences des armées ;
― le directeur central du service de santé des armées ;
― le délégué à l'information et à la communication de la défense ;
― le directeur administratif de la direction générale de la sécurité extérieure ;
― le directeur de la protection et de la sécurité de la défense.