Article (sans numéro) JORFARTI000001160177
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 1992 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1992
NatureArrêté
Signé le24 février 1992
Publié le3 mars 1992
PublicationJORF n°53 du 3 mars 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDF9200009A
IdentifiantJORFTEXT000000161973
Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 242-OP de l'annexe II à ce code,
Article (sans numéro) JORFARTI000001160178
Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase <<, pour les années 1990 et 1991,>> est remplacé par <<,
pour les années 1991 et 1992,>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001543447
Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 1992.
MICHEL CHARASSE
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