Article 1 LEGIARTI000006332075
1. A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase " , pour les années 1990 et 1991, " est remplacé par " , pour les années 1991 et 1992, ".
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 février 1992 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1992
NatureArrêté
Signé le24 février 1992
Publié le3 mars 1992
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9200009A
IdentifiantLEGITEXT000006078797
Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 242-OP de l'annexe II à ce code,
Article 2 LEGIARTI000006332074
1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 1992.
MICHEL CHARASSE
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 1992).