Arrêté du 24 février 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 mars 1992.

TexteArrêté du 24 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006332075

Texte parentLEGITEXT000006078797

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 février 1992 (version du 3 mars 1992)Légifrance →

1. A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase " , pour les années 1990 et 1991, " est remplacé par " , pour les années 1991 et 1992, ".

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